Art. 20 OtransaProcédure

¹Le projet de plan sectoriel et les documents des avant-projets visés à l’art. 17 sont soumis à la consultation des cantons et des communes et à la participation de la population.

²Sous réserve des dispositions ci-après, la procédure concernant le plan sectoriel et l’approbation des avant-projets est régie par la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire¹¹ et par son ordonnance du 28 juin 2000¹².