Ordonnance sur le transit alpin (Otransa) · RS 742.104.1

Art. 20 OtransaProcédure

Chapitre 2 Procédure Section 1 Plan sectoriel d’AlpTransit et avant-projets

En vigueur au 1er mars 2001Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le projet de plan sectoriel et les documents des avant-projets visés à l’art. 17 sont soumis à la consultation des cantons et des communes et à la participation de la population.

2Sous réserve des dispositions ci-après, la procédure concernant le plan sectoriel et l’approbation des avant-projets est régie par la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire11 et par son ordonnance du 28 juin 200012.

Historique et notes (2)
  1. RS 700
  2. RS 700.1