Ordonnance sur le transit alpin (Otransa) · RS 742.104.1

Art. 25 OtransaProcédure

Chapitre 2 Procédure Section 2 Projets mis à l’enquête

En vigueur au 1er mars 2001Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La procédure d’approbation des projets mis à l’enquête est régie par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer14 et par l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires15.

2L’approbation des plans d’un projet mis à l’enquête présuppose l’approbation préalable de l’avant-projet.

Historique et notes (2)
  1. RS 742.101
  2. RS 742.142.1

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