Ordonnance concernant le travail à domicile (OTrD) · RS 822.311

Art. 15 OTrDDisposition transitoire

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres de la Commission fédérale du travail à domicile restent en fonction jusqu’à la fin de la présente période administrative.