Ordonnance concernant le travail à domicile (OTrD) · RS 822.311

Art. 16 OTrDEntrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1983.