Ordonnance concernant le travail à domicile (OTrD) · RS 822.311

Art. 16 OTrDEntrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1983.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.