Art. 3 OTRFDFJP et DDPS

¹Le DFJP et le DDPS définissent pour l’échange des données entre la mensuration officielle et le registre foncier:

a.

le MD-IMO-RF ainsi que la date d’entrée en vigueur de chaque nouvelle version;

b.

le langage de description des données;

c.

l’IMO-RF.

²Ils définissent l’E-GRID.