Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11

Art. 3 OTRFDFJP et DDPS

Section 2 Attributions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFJP et le DDPS définissent pour l’échange des données entre la mensuration officielle et le registre foncier:

a.
le MD-IMO-RF ainsi que la date d’entrée en vigueur de chaque nouvelle version;
b.
le langage de description des données;
c.
l’IMO-RF.

2Ils définissent l’E-GRID.