Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11

Art. 5 OTRFOFRF et service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales

Section 2 Attributions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’OFRF et le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales veillent à la diffusion du MD-IMO-RF et de l’IMO-RF, ainsi qu’à celle de la documentation correspondante.

2Ils assurent, avec la participation des cantons et des fabricants de systèmes, le développement continu du MD-IMO-RF.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 29 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 528).