1Les cantons intègrent dans leurs systèmes du registre foncier les éléments du MD‑eGRIS spécifiés dans l’annexe 1 comme étant obligatoires.
2Ils réalisent dans leurs systèmes du registre foncier les éléments de l’IPD-RF spécifiés comme étant obligatoires dans l’annexe 3.
3Ils garantissent l’échange des données entre le registre foncier et la mensuration officielle dans la dimension du MD-IMO-RF.
4Ils réalisent les interfaces UPI indiquées dans l’annexe 5, pour autant que les offices du registre foncier ne prélèvent pas les données nécessaires à l’enregistrement du numéro AVS d’une source de données selon l’art. 23b, let. b, ORF.18
5Ils assurent l’accès aux données du grand livre ayant des effets juridiques et aux données du registre des identifiants de personnes depuis le service de recherche d’immeubles via l’interface IPD-RF.19
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 919).
- Introduit par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 919).