Ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC) · RS 814.912

Art. 27 OUCEnquêtes

Chapitre 3 Tâches des autorités Section 4 Collecte, traitement et confidentialité des informations

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEV et l’OFSP peuvent mener des enquêtes sur toutes les activités impliquant des organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques en milieu confiné, en particulier sur la nature, le nombre et le calendrier de ces activités.