L’OFEV et l’OFSP peuvent mener des enquêtes sur toutes les activités impliquant des organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques en milieu confiné, en particulier sur la nature, le nombre et le calendrier de ces activités.
Ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC) · RS 814.912
Art. 27 OUCEnquêtes
Chapitre 3 Tâches des autorités Section 4 Collecte, traitement et confidentialité des informations