Ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC) · RS 814.912

Art. 27a OUCBanque de données électroniques ECOGEN

Chapitre 3 Tâches des autorités Section 4 Collecte, traitement et confidentialité des informations

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la banque de données électroniques ECOGEN sont saisies et traitées les données nécessaires à la réalisation des tâches suivantes:

a.
mener des procédures de notification et d’autorisation au sens des art. 19 et 20;
b.
communiquer des événements au sens de l’art. 16, al. 2;
c.
transmettre des informations et des rapports concernant les contrôles réalisés au sens de l’art. 17, al. 2, let. j;
d.
fournir des renseignements au sens de l’art. 17, al. 2, let. h;
e.
effectuer d’autres tâches relatives à l’exécution de la présente ordonnance.

2Les personnes suivantes ont accès à ECOGEN et peuvent y traiter des données:

a.
les collaborateurs du Bureau de biotechnologie de la Confédération et les autorités compétentes au sens de l’art. 18, al. 1 et 2: pour ce qui est de leurs tâches respectives;
b.
les notifiants et les requérants: pour ce qui est des données qui les concernent.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3131).