Art. 18 OUCOffice fédéral compétent et services spécialisés

¹Sont compétents pour les décisions concernant les activités dont la notification ou l’autorisation est obligatoire:

a.

l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) si l’activité implique en premier lieu un risque pour l’être humain;

b.

l’OFEV dans tous les autres cas.

²Sont considérés comme services spécialisés:

a.

pour toutes les activités, l’OFSP, l’OFEV, la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH), le service compétent désigné par le canton ainsi que, à sa demande, le Secrétariat d’état à l’économie (SECO);

b.

pour les activités des classes 2 à 4, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (CNA);

c.

pour les activités des classes 3 et 4 ainsi que pour les demandes au sens de l’art. 12, al. 3, la CFSB;

d.

pour les activités impliquant des organismes pathogènes pour les animaux, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)³²;

e.

pour les activités impliquant des organismes pathogènes pour les plantes ou des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).

³Lorsque l’OFSP, l’OFEV, l’OFAG ou l’OSAV sont des services spécialisés, l’office fédéral compétent prend la décision avec leur accord pour autant que se pose la question de la conformité aux lois à exécuter par ces offices.

⁴Pour les activités avec des épizooties hautement contagieuses au sens de l’art. 2 de l’OFE³³ qu’il est prévu de réaliser en dehors de l’Institut de virologie et d’immunologie³⁴ (IVI), l’office fédéral compétent coordonne sa décision avec celle de l’OSAV selon l’art. 49, al. 2, OFE.