Ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC) · RS 814.912

Art. 29 OUCRégime des émoluments

Chapitre 3 Tâches des autorités Section 5 Émoluments

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est tenu d’acquitter un émolument toute personne qui sollicite une prestation du Bureau de biotechnologie de la Confédération, de l’OFEV ou de l’OFSP, ou une décision de ces offices rendue en application de la présente ordonnance.

2Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments38 s’appliquent.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1