Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21

Art. 10 OUMinFrais de détermination des immissions

Chapitre 2 Routes nationales Section 3 Exploitation

En vigueur au 20 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les frais découlant de la détermination des immissions au sens de l’art. 27 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air13 sont imputables proportionnellement à la pollution de l’air générée par le trafic routier sur les routes nationales.

2L’OFROU peut conclure des accords sur les prestations avec les cantons. Ces accords peuvent prévoir des forfaits pour les mesures convenues.

Historique et notes (1)
  1. RS 814.318.142.1

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