1S’agissant des services de protection, les charges induites par les routes nationales sont indemnisées.
2L’OFROU peut facturer ces charges sous forme de montants forfaitaires. Il peut conclure des contrats sur les prestations avec les cantons.
Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21
Art. 11 OUMinServices de protection
Chapitre 2 Routes nationales Section 3 Exploitation
En vigueur au 20 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026