Ordonnance du DFI sur l'utilisation des matières radioactives (OUMR) · RS 814.554

Art. 7 OUMRType de construction, marquage et certificat des sources radioactives scellées

Chapitre 2 Radioprotection architecturale et équipement Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 30 janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le type de construction et le marquage des sources radioactives scellées sont régis par les art. 93 et 94 ORaP.

2Le fournisseur doit joindre à chaque source radioactive un certificat du fabricant comprenant au moins les indications suivantes:

a.
la classification ISO basée sur un essai-type dans le cas où l’activité de la source est supérieure à 100 fois la limite d’autorisation indiquée à l’annexe 3, colonne 10, ORaP;
b.
le radionucléide, sa forme physique et chimique, son activité, le type et la dimension de l’encapsulage, la date de fabrication et la date de mesure;
c.
les résultats des tests d’étanchéité et l’attestation de l’absence de contamination.