Ordonnance du DFI sur l'utilisation des matières radioactives (OUMR) · RS 814.554

Art. 8 OUMRApprobation des plans au sens de la loi sur le travail

Chapitre 2 Radioprotection architecturale et équipement Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 30 janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises industrielles qui installent ou transforment des secteurs de travail pour la manipulation de matières radioactives ou des locaux pour des unités d’irradiation doivent observer les prescriptions concernant l’approbation des plans par l’autorité cantonale, conformément à l’art. 7, al. 1, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail3.

Historique et notes (1)
  1. RS 822.11