Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 34 OUSMoyen à utiliser pour l’annonce et attestation

Chapitre 5 Utilisation des fréquences après une annonce à l’OFCOM ou avec un certificat de capacité Section 1 Dispositions générales relatives à l’annonce

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’annonce doit être faite au moyen du formulaire mis à disposition par l’OFCOM ou transmise par voie électronique dans le système désigné par l’OFCOM.

2L’OFCOM délivre une attestation conformément au règlement des radiocommunications du 17 novembre 199518 pour les utilisations de fréquences mentionnées à l’art. 33, al. 1, let. a et b.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.784.403.1

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