Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 35 OUSInterdiction d’utiliser les fréquences dans le cadre de l’obligation d’annoncer

Chapitre 5 Utilisation des fréquences après une annonce à l’OFCOM ou avec un certificat de capacité Section 1 Dispositions générales relatives à l’annonce

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFCOM peut interdire l’utilisation des fréquences lorsque la personne soumise à l’obligation d’annoncer ne paie pas l’émolument d’enregistrement dû en vertu de l’art. 40, al. 1, let. d, LTC.

2Il lève l’interdiction lorsque la personne soumise à l’obligation d’annoncer annonce à nouveau l’utilisation et paie l’émolument d’enregistrement impayé ainsi que le nouvel émolument d’enregistrement.

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