Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 61 OUSCollaboration avec d’autres organes

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si cela s’avère nécessaire et judicieux, les organes civils compétents collaborent entre eux ou avec les organes militaires, en particulier pour identifier les sources de perturbations.

2L’utilisation de fréquences par les forces armées dans les domaines de fréquences qui leur sont exclusivement réservés est contrôlée par des organes militaires.