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Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1
Chapitre 7 Dispositions finales
1L’OFCOM est chargé de l’exécution de la présente ordonnance et il édicte les dispositions d’exécution techniques et administratives.
2Il peut conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives qui relèvent du champ d’application de la présente ordonnance. Il collabore avec des administrations des télécommunications étrangères.
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