Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 60 OUSExécution

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCOM est chargé de l’exécution de la présente ordonnance et il édicte les dispositions d’exécution techniques et administratives.

2Il peut conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives qui relèvent du champ d’application de la présente ordonnance. Il collabore avec des administrations des télécommunications étrangères.