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Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2
Section 6 Dispositions transitoires
En dérogation à l’art. 18, al. 1, le Conseil fédéral soumet en 2024 à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’évaluation de l’efficacité pour la période allant de 2020 à 2025.
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