Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2

Art. 19a PFCCDétermination de la péréquation en 2020 et en 2021

Section 6 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1En dérogation à l’art. 3a, al. 2, let. a, le potentiel de ressources par habitant des cantons atteignant moins de 70 % de la moyenne suisse avant péréquation sera, en 2020, de 87,7 % de la moyenne suisse après péréquation.

2En 2021, il sera de 87,1 % de la moyenne suisse.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (RO 2019 3817; FF 2018 6607).

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