1La Confédération met des fonds à disposition des cantons à faible potentiel de ressources pour atténuer durant les années 2021 à 2025 les fluctuations des paiements compensatoires dues à la transition vers le nouveau système de péréquation financière.
2Les fonds mentionnés à l’al. 1 s’élèvent à:
- a.
- 80 millions de francs pour l’année 2021;
- b.
- 200 millions de francs pour l’année 2022;
- c.
- 160 millions de francs pour l’année 2023;
- d.
- 120 millions de francs pour l’année 2024;
- e.
- 80 millions de francs pour l’année 2025.
3Les fonds mentionnés à l’al. 1 sont répartis entre les cantons à faible potentiel de ressources en fonction de leur nombre d’habitants. Un canton perd son droit aux versements lorsque son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse. Il ne recouvre pas son droit si son potentiel redevient faible. Les fonds sont alors répartis entre les autres cantons à faible potentiel de ressources.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (RO 2019 3817; FF 2018 6607).