Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2

Art. 21 PFCCExécution

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il consulte au préalable les cantons.