Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2

Art. 22 PFCC

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janvier 2020 (RO 2019 3817; FF 2018 6607).