Art. 24 PFCCRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons acceptent l’arrêté du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons²⁸.

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur en tenant compte de l’état de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2008²⁹
Art. 20: 1^er avril 2005³⁰