Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 40 PPMinAppel

Chapitre 7 Voies de recours

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La juridiction d’appel des mineurs statue sur:

a.
les appels formés contre des jugements rendus en première instance par le tribunal des mineurs;
b.
la suspension d’une mesure de protection ordonnée à titre provisionnel.

2Lorsque la juridiction d’appel des mineurs est saisie, elle est compétente pour ordonner les mesures de contrainte prévues par la loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40 PPMin, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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