Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 39 PPMinRecours

Chapitre 7 Voies de recours

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP28.

2De plus, le recours est recevable contre:

a.
les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel;
b.
l’observation;
c.
la restriction de la consultation du dossier;
d.
la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté;
e.
les autres prononcés rendus par la direction de la procédure, lorsqu’il en résulte un préjudice irréparable.

3La compétence de statuer sur les recours appartient à l’autorité de recours; en cas de recours contre la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté, elle appartient au tribunal des mesures de contrainte.

Historique et notes (1)
  1. RS 312.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 39 PPMin, du plus récent au plus ancien.