Art. 38 PPMinQualité pour recourir

¹Ont qualité pour recourir:

a.

le prévenu mineur capable de discernement;

b.

ses représentants légaux ou, en leur absence, l’autorité civile.

²L’autorité qui a soutenu l’accusation devant le tribunal des mineurs a qualité pour faire appel.

³Au surplus, l’art. 382, CPP²⁷ est applicable.