Art. 37 PPMinCommunication et motivation

¹Dans la mesure du possible, le jugement est communiqué et motivé oralement.

²Le tribunal remet le dispositif du jugement aux parties et aux autres participants à la procédure à l’issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.

³Le jugement est notifié et motivé par écrit:

a.

au prévenu mineur capable de discernement et à ses représentants légaux;

b.

au procureur des mineurs ou au ministère public des mineurs;

c.

à la partie plaignante et aux autres participants à la procédure, lorsque leurs conclusions ont été traitées.

⁴Le tribunal peut renoncer à une motivation écrite aux conditions suivantes:

a.

il motive le jugement par oral;

b.

il n’a pas prononcé de privation de liberté ni de mesure de protection.

⁵Le tribunal notifie ultérieurement le jugement motivé aux parties si l’une d’elles:

a.

le demande dans les dix jours suivant la notification du dispositif;

b.

forme un recours.

⁶Si la partie plaignante est seule à former un recours, le tribunal ne motive le jugement que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l’origine du préjudice subi par la partie plaignante ou les prétentions civiles de celle-ci.