Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 37 PPMinCommunication et motivation

Chapitre 6 Procédure Section 4 Procédure devant le tribunal des mineurs

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la mesure du possible, le jugement est communiqué et motivé oralement.

2Le tribunal remet le dispositif du jugement aux parties et aux autres participants à la procédure à l’issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.

3Le jugement est notifié et motivé par écrit:

a.
au prévenu mineur capable de discernement et à ses représentants légaux;
b.
au procureur des mineurs ou au ministère public des mineurs;
c.
à la partie plaignante et aux autres participants à la procédure, lorsque leurs conclusions ont été traitées.

4Le tribunal peut renoncer à une motivation écrite aux conditions suivantes:

a.
il motive le jugement par oral;
b.
il n’a pas prononcé de privation de liberté ni de mesure de protection.

5Le tribunal notifie ultérieurement le jugement motivé aux parties si l’une d’elles:

a.
le demande dans les dix jours suivant la notification du dispositif;
b.
forme un recours.

6Si la partie plaignante est seule à former un recours, le tribunal ne motive le jugement que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l’origine du préjudice subi par la partie plaignante ou les prétentions civiles de celle-ci.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 37 PPMin, du plus récent au plus ancien.