Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 36 PPMinProcédure par défaut

Chapitre 6 Procédure Section 4 Procédure devant le tribunal des mineurs

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure par défaut n’est possible qu’aux conditions suivantes:

a.
le prévenu mineur ne se présente pas aux débats malgré deux citations;
b.
il a été interrogé par l’autorité d’instruction;
c.
les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence;
d.
seule une peine est envisagée.