Art. 36 PPMinProcédure par défaut

La procédure par défaut n’est possible qu’aux conditions suivantes:

a.

le prévenu mineur ne se présente pas aux débats malgré deux citations;

b.

il a été interrogé par l’autorité d’instruction;

c.

les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence;

d.

seule une peine est envisagée.