Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 20 R-COPAEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.