Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 19 R-COPAAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le règlement du 21 juillet 1997 de la Commission des OPA16 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1997 2080, 1999 1234]

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