Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 19 R-COPAAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement du 21 juillet 1997 de la Commission des OPA16 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1997 2080, 1999 1234]