Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 1quater RAIDécision de l’office AI

Chapitre Ia Détection précoce

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les 30 jours qui suivent la communication du cas, l’office AI détermine si des mesures d’intervention précoce au sens de l’art. 7d LAI sont indiquées.

2Si de telles mesures sont indiquées, il ordonne à l’assuré de s’annoncer à l’AI.