Art. 1quater RAIDécision de l’office AI

¹Dans les 30 jours qui suivent la communication du cas, l’office AI détermine si des mesures d’intervention précoce au sens de l’art. 7d LAI sont indiquées.

²Si de telles mesures sont indiquées, il ordonne à l’assuré de s’annoncer à l’AI.