Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 1septies RAIDurée de la phase d’intervention précoce

Chapitre Ib Mesures d’intervention précoce

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La phase d’intervention précoce s’achève par:

a.
la décision relative à la mise en œuvre des mesures de réadaptation prévues à l’art. 8, al. 3, let. ater 13 et b, LAI;
b.
la communication du fait qu’aucune mesure de réadaptation ne peut être mise en œuvre avec succès et que le droit à la rente sera examiné, ou
c.
la décision selon laquelle l’assuré n’a droit ni à des mesures de réadaptation prévues à l’art. 8, al. 3, let. ater 14 et b, LAI, ni à une rente.
Historique et notes (2)
  1. Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2022 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
  2. Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2022 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).