Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 1octies RAIMontant maximum des mesures d’intervention précoce

Chapitre Ib Mesures d’intervention précoce

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant des mesures d’intervention précoce octroyées à l’assuré ne peut dépasser 20 000 francs.