Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 42 RAILes offices AI : questions financières

Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La trésorerie des offices AI cantonaux et communs est tenue par la caisse de compensation du canton dans lequel l’office AI a son siège.