Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 46 RAIConflit de compétence

Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas de conflit de compétence, l’OFAS désigne la caisse de compensation compétente.

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