Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 46 RAIConflit de compétence

Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de conflit de compétence, l’OFAS désigne la caisse de compensation compétente.