Art. 79ter RAIFacturation des mesures médicales en général

¹Les fournisseurs de prestations doivent faire figurer sur leurs factures toutes les indications administratives et médicales nécessaires à la vérification du calcul de la rémunération et du caractère économique des prestations conformément à l’art. 27^ter, al. 1, LAI. Ils doivent fournir en particulier les indications suivantes:

a.

les dates des traitements ou des prestations fournies;

b.

les prestations fournies, détaillées comme le prévoit le tarif applicable, et les positions tarifaires correspondantes;

c.

les diagnostics et les procédures nécessaires au calcul du tarif applicable;

d.

le numéro et la date de la décision ou de la communication;

e.³⁴⁷

le numéro AVS de l’assuré;

f.

pour les traitements stationnaires, la part des frais à charge du canton et de l’assurance-invalidité.

²Le fournisseur de prestations doit établir deux factures séparées, l’une pour les prestations prises en charge par l’assurance-invalidité et l’autre pour les autres prestations.

³Pour les analyses, la facture est établie exclusivement par le laboratoire qui a effectué les analyses. Les tarifs forfaitaires sont réservés.

⁴Le fournisseur de prestations envoie à l’assuré une copie de la facture. Celle-ci peut être envoyée sous forme électronique ou sur papier.