Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 88ter RAIAvis aux assureurs-maladie au sens de la LSAMal

Chapitre VI Les rapports avec l’assurance-maladie

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si une personne est assurée auprès d’un assureur-maladie au sens de la LSAMal et requiert des mesures médicales de l’assurance-invalidité, l’office AI compétent en avisera l’assureur-maladie au sens de la LSAMal concerné.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 706).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 88ter RAI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 120 V 294Assurances sociales · 1994DEVersion antérieure de l’article Dans le cas où l'assurance-invalidité n'a pas satisfait à son obligation d'annoncer au sens de l'art. 88ter RAI, elle ne saurait reprocher à la caisse-maladie de n'avoir pas avisé l'office AI compétent selon l'art. 88quater al. 1 RAI, pour lui dénier tout droit à la notification de la décision d'…

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