La caisse de compensation communique le numéro d’identification des entreprises ou le numéro administratif à chaque personne tenue de payer des cotisations et de régler son compte avec elle ou lui attribue un numéro de relevé de compte. Elle tient un registre de ces personnes.483
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).
- Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. II 117 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).