Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 19 RAVSRevenu de minime importance provenant d’une activité indépendante exercée à titre accessoire

Chapitre II Les cotisations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque le revenu provenant d’une activité indépendante exercée à titre accessoire n’excède pas 2500 francs par année civile, la cotisation n’est perçue qu’à la demande de l’assuré.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 462).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 RAVS, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

ATF 125 V 377Assurances sociales · 1999DEVersion antérieure de l’article La tenue du ménage par l'un des conjoints est une activité principale, ce qui permet à l'intéressé d'être libéré de l'obligation de payer des cotisations sur un revenu de minime importance provenant d'une activité indépendante exercée à titre accessoire
ATF 121 V 181Assurances sociales · 1995DEVersion antérieure de l’article Revenu d'une activité indépendante accessoire, réalisé par un assuré exerçant une activité lucrative dépendante à titre principal

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