Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 19 RAVSRevenu de minime importance provenant d’une activité indépendante exercée à titre accessoire

Chapitre II Les cotisations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le revenu provenant d’une activité indépendante exercée à titre accessoire n’excède pas 2500 francs par année civile, la cotisation n’est perçue qu’à la demande de l’assuré.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 462).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 RAVS, du plus récent au plus ancien.