Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 42 RAVSDivers

Chapitre II Les cotisations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les cotisations sont réputées payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation.

²Le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5 % par année.

³Les intérêts sont calculés par jour. Les mois entiers sont comptés comme 30 jours.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^er mars 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 1441). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 42 RAVS, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 139 V 297Assurances sociales · 2013DE A Art. 13 ss du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (en vigueur jusqu'au 31 mars 2012) …

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