Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101
Art. 81 RAVSet 82
Chapitre IV L’organisation
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 81 RAVS, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 15
- ATF 130 V 1Assurances sociales · 2004DEVersion antérieure de l’article Lorsqu'une action en réparation du dommage est encore intentée dans le courant de l'année 2002, la procédure est régie par les dispositions de l'ancien droit, autrement c'est le nouveau droit qui s'applique
- ATF 129 V 196Assurances sociales · 2003Version antérieure de l’article La compétence de l'autorité cantonale de recours, au sens de l'art. 85 al. 1 LAVS, pour connaître des actions en réparation du dommage, au sens de l'art. 52 LAVS, découle directement du droit fédéral (art. 81 al. 3 RAVS) et ne nécessite aucune disposition cantonale attributive de ce contentieux
- ATF 128 V 89Assurances sociales · 2002DEVersion antérieure de l’article Lorsque l'opposition selon l'art. 81 al. 2 RAVS a été formée tardivement, la caisse de compensation peut agir pour faire constater le caractère exécutoire (la validité juridique) de sa décision en réparation du dommage tant par la voie de la poursuite pour dettes que par celle de l'action de l'ar…
- ATF 124 V 104Assurances sociales · 1998Version antérieure de l’article Un for alternatif est compatible avec l'art. 200 al. 1 RAVS, dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursales situées dans d'autres cantons que celui du siège principal (précision de jurisprudence)
- ATF 122 V 65Assurances sociales · 1996Version antérieure de l’article En matière de responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS, la suspension des délais prévue par l'art. 22a PA est applicable au délai de 30 jours auquel est soumise la demande de la caisse de compensation à l'autorité cantonale de recours