Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 86 RAVSFonctionnement correct de l’assurance

Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les associations qui veulent créer une caisse de compensation doivent apporter la preuve qu’elles ont pris en temps utile les mesures nécessaires pour garantir que l’assurance fonctionnera correctement dès le début.