Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 28 RCEDéclarations du Conseil fédéral

Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération et examen

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.

2Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration.