1Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.
2Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration.
Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14
Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération et examen
1Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.
2Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration.
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