Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 28a RCEImmunité

Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération et examen

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Commission des affaires juridiques a compétence pour examiner les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat et les requêtes de nature analogue.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.