La Commission des affaires juridiques a compétence pour examiner les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat et les requêtes de nature analogue.
Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14
Art. 28a RCEImmunité
Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération et examen