Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 65 RCNEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2003 en même temps que la loi sur le Parlement.