Art. 64 RCNDispositions transitoires relatives à la vérification des pouvoirs

¹Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 189, al. 1, let. f, de la Constitution dans sa version du 12 mars 2000⁶⁴, le conseil, sur proposition du bureau provisoire, se prononce sur les recours déposés contre une décision prise par un gouvernement cantonal portant sur la validité de l’élection d’un député.

²Le conseil se prononce:

a.

sur proposition du bureau provisoire, et avant qu’il n’ait constaté sa constitution: sur les recours déposés contre l’élection d’un député dans le cadre du renouvellement intégral;

b.

sur proposition du bureau, et avant l’assermentation du député concerné: sur les recours déposés contre l’élection d’un député en cours de législature.

³Lorsque le bureau provisoire ou le conseil examinent un recours déposé contre l’élection d’un député, celui-ci se retire.