Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) · RS 721.831

Art. 11 RDEPar des travaux publics dans le cours d’eau

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la chute utilisable dont dispose une usine est augmentée par suite de l’enlèvement d’obstacles dans le cours d’eau public, on tiendra compte de cette nouvelle chute dans les calculs, en tant qu’elle pourra être utilisée par l’installation prévue dans la concession.