Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) · RS 721.831

Art. 12 RDEPar des transformations de l’installation

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une augmentation de la chute prévue dans la concession est accordée au propriétaire d’un droit d’eau antérieur au 25 octobre 1908, la redevance pour cette augmentation de puissance se calcule d’après les prescriptions du présent règlement.